J.O. Numéro 294 du 19 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19207

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Arrêté du 10 décembre 1998 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

NOR : MAEF9810036A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1998, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mercredi 24 février 1999.